Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de matériels (étiquettes électroniques, bornes et infrastructure, terminaux, écrans…), de logiciels (plateforme Indeo LMS en mode SaaS) et de services (installation, déploiement, maintenance, service après-vente) proposés par Indeo Europe à ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.

Indeo Europe intervient en tant qu'intégrateur indépendant multi-marques : elle n'est liée exclusivement à aucun fabricant.

Chaque offre est établie sur la base des besoins exprimés par le client. La durée de validité est indiquée sur le devis. Toute commande devient définitive après acceptation écrite d'Indeo Europe.

Les prix sont libellés en euros hors taxes (HT), en vigueur au jour de la commande, majorés de la TVA (ou de la TGC pour les territoires d'outre-mer concernés) et des frais de transport applicables. Les conditions tarifaires propres à chaque projet figurent au devis.

Les conditions et délais de paiement sont précisés sur le devis et la facture, conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels. Tout retard de paiement donne lieu, dans les conditions prévues par la loi, aux intérêts de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les délais de livraison et de déploiement sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques intervient à la livraison effective du matériel sur le site du client. Toute non-conformité apparente doit être signalée avec des réserves précises dès la réception, et les défauts fonctionnels dans les délais convenus au contrat.

Le matériel vendu demeure la propriété d'Indeo Europe jusqu'au paiement intégral du prix (article L.624-16 du Code de commerce).

L'installation est réalisée par Indeo Europe ou par ses partenaires intégrateurs certifiés, en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l'international. Une visite technique préalable permet de définir les prérequis. Le client met à disposition les conditions nécessaires sur site (alimentation électrique, câblage, réseau conforme). La formation des équipes à l'utilisation de la plateforme est prévue dans le cadre de la gestion de projet.

Les matériels bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, ainsi que d'une garantie contractuelle couvrant les dysfonctionnements normaux et les vices de fabrication. Sont notamment exclus : chocs, fissures, immersion, exposition à un environnement non conforme aux spécifications, défaut d'entretien, usage non conforme aux préconisations, intervention d'un tiers non autorisé, perte ou vol. Une extension de garantie peut être proposée en option.

Le service après-vente est accessible via le portail self-service de la plateforme Indeo LMS et une assistance dédiée, selon une procédure de retour (RMA) documentée. Un contrat de maintenance, incluant supervision, télémaintenance et assistance, est disponible en option. Les niveaux d'engagement et les modalités d'intervention sont définis dans le contrat de service souscrit.

La plateforme Indeo LMS (et LMS Go) est fournie en mode SaaS. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour la durée de sa souscription et dans le cadre de son activité. Indeo Europe demeure seul propriétaire du logiciel.

Indeo Europe est propriétaire exclusif des codes sources, de l'architecture et de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à sa plateforme, à ses marques et à sa documentation. Les développements spécifiques réalisés à la demande du client font l'objet de conditions définies au devis correspondant. Les marques et logos de tiers éventuellement cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Indeo Europe garantit la portabilité des données du client dans des formats ouverts standards, ainsi qu'un accompagnement à la réversibilité en fin de contrat afin d'assurer la continuité de service et la migration éventuelle vers un autre prestataire. Aucun format propriétaire n'est imposé.

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Indeo Europe agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de ses clients. Les modalités de traitement figurent dans notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l'accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat.

Indeo Europe déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités.

Indeo Europe inscrit son offre dans une démarche d'éco-conception et de conformité des produits, et participe à la filière de collecte et de recyclage des équipements électriques et électroniques professionnels (DEEE Pro).

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation commerciale et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.

Indeo Europe s'engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, notamment la loi dite « Sapin II », et à n'accorder ni recevoir aucun avantage indu, directement ou indirectement.

En qualité d'intégrateur indépendant, Indeo Europe s'engage à la neutralité technologique et à l'interopérabilité : sa plateforme s'interface avec l'existant du client (ERP, caisse, PIM) sans imposer le remplacement des outils en place, et sans dépendance exclusive à un fabricant.

Des solutions de financement et de location financière peuvent être proposées via notre partenaire de financement, sous réserve de l'acceptation du dossier et dans le cadre d'un contrat distinct. Les litiges relatifs à ce financement relèvent de la juridiction prévue au contrat de financement correspondant.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, le cas échéant par une médiation préalable. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon.